CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux ventes de prestations d’études effectuées par le Vendeur sous réserve des Conditions Particulières que les deux parties pourraient leur apporter, par accord exprès constaté par écrit. Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur.
Article 1 DEFINITIONS
Au titre des présentes Conditions Générales de Vente, les mots mentionnés ci-dessous sont définis comme suit :
•« Client » signifie la personne qui accepte une offre de vente de prestations d’études faite par le Vendeur ou qui commande des prestations et Services proposés par le Vendeur.
•« Commande » signifie le document écrit émanant du Client et par lequel il s’engage sur l’achat de prestations d’études commercialisées par le Vendeur.
•« Conditions Particulières » signifie toutes stipulations convenues entre les parties, s’appliquant spécifiquement à la vente de prestations d’études.
•« Contrat » signifie tout accord formé conformément à l’article 2 ci-après, pour la livraison de prestations d’études.
•« Livraison » signifie la mise à disposition des documents d’études par le Vendeur au Client.
•« Prix du Contrat » signifie le prix fixé d’un commun accord entre le Vendeur et le Client pour la fourniture des prestations d’études et/ou Services spécifiés dans les Conditions Particulières.
•« Service(s) » signifie tout service à rendre par le Vendeur au Client en liaison avec la Vente de prestations d’études par le Vendeur, si ces Services sont mentionnés aux Conditions Particulières.
•« Spécifications Techniques » signifie tout document faisant partie de la Commande et définissant les principales caractéristiques techniques de l’étude
•« Vendeur » signifie DYNALYA SAS
Article 2 FORMATION DU CONTRAT
2.1. La Commande constitue un contrat de vente parfait, et les présentes Conditions Générales sont applicables dès qu’une offre de prestation d’études par le Vendeur a été acceptée sans réserve ou que le Vendeur a expédié dans un délai raisonnable une acceptation écrite sans réserve suite à la Commande de prestations d’études du Client, ou que par un accord spécifique, les conditions de vente de prestations d’études ont été agrées entre le Client et le Vendeur.
2.2 Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.
Article 3 MODIFICATION DE LA COMMANDE
3.1 Toute modification contractuelle ou toute modification d’une prestation d’étude demandée par le Client ne peut être étudiée par le Vendeur que si cette demande est parvenue par écrit au Vendeur avant la livraison de l’étude. Cette modification ne pourra être acceptée qu’après accord écrit entre les parties sur le prix et le délai supplémentaires qu’elle entraîne, et sous réserve que cette modification soit encore possible compte tenu de l’état d’avancement de l’étude.
Article 4 MODALITES DE LIVRAISON
4.1Livraison
La Livraison est effectuée par la remise des documents d’étude au Client exclusivement sous forme électronique, accompagnés d’un bon de livraison.
4.2. Retard de réception par le Client
A défaut de réserves écrites du Client dans un délai de 8 jours, l’ensemble des prestations d’études sera considéré comme accepté.
4.3. Délais de livraison
Les délais de livraison mentionnés aux Conditions Particulières sont indicatifs. Ils courent, sauf stipulation particulière, à partir de la date de paiement de l’acompte à la Commande défini aux Conditions Particulières. Les livraisons s’opèrent conformément au délai indicatif fixé par les parties ou en tout état de cause dans un délai raisonnable compte tenu des spécificités des prestations d’étude. Les dépassements de délais de Livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ou à l’annulation des Commandes en cours sauf faute lourde ou dolosive du Vendeur. Toutefois si dans les soixante(60) jours après la date indicative de Livraison, et après mise en demeure restée infructueuse, les documents d’étude n’ont pas été livrés pour une raison imputable au Vendeur, la Commande pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties. Le Client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toutes autres indemnités ou dommages et intérêts.
Article 5 PRIX
Les prix des prestations et autres tarifs éventuels applicables sont mentionnés aux Conditions Particulières. Les prix et tarifs sont ceux en vigueur au moment de la Commande. Sauf stipulation contraire aux Conditions Particulières, ces prix et tarifs s’entendent : -fermes et non révisables, étant entendu toutefois qu’une révision de prix selon l’évolution de l’indice Syntec pourra être appliquée si la Livraison des prestations d’études venait à être retardée pour une raison non imputable au Vendeur.
A défaut de stipulation particulière, les offres et devis restent valables pendant trois(3) mois. Au-delà de ce délai, le prix stipulé au devis pourra faire l'objet d'une réactualisation
Article 6 CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire aux Conditions Particulières, les modalités de paiement sont les suivantes : Le Client paiera par virement bancaire à 30 jours date de facture ou par chèque
Dans tous les cas le Client s’engage à respecter les termes de paiement suivant :
Les facturations correspondantes seront émises préalablement par le Vendeur.
Pas d'escompte pour règlement anticipé
En cas de retard à la réception de la première échéance de paiement ou lors de la remise du moyen de paiement convenu conformément à l’article 6.1, chaque jour retardera d’une période équivalente la date de livraison.
En cas de retard de paiement de tout ou partie du Prix du Contrat, le Client sera de plein droit redevable vis à vis du Vendeur par application des dispositions légales, d’une pénalité pour retard de paiement, .
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal sera exigible (Article L 441-10, alinéa 12 du Code de Commerce).
Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité
forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).
Le Vendeur pourra en outre résilier la Commande, sept (7) jours après mise en demeure d’exécuter demeurée infructueuse. De plus, en application des dispositions légales, dans tous les cas, la Livraison ne sera pas effectuée si les modalités de paiement ne sont pas respectées.
Article 7 RESPONSABILITE
7.1. Limite de responsabilité
Le Vendeur s’engage à effectuer ses prestations selon les règles de l’art. Il ne pourra, en aucun cas être tenu responsable, au titre de retard dans la réalisation des prestations ou des conséquences dommageables des prestations effectuées ainsi que tout préjudice immatériel et/ou indirect, tels que perte de profit, d’exploitation ou de marché, manque à gagner, etc. causés au client ou aux tiers. Sa responsabilité est limitée expressément à la reprise des prestations non conformes. En aucun cas, la réparation de tous dommages au titre de la responsabilité reconnue du Vendeur ne pourra excéder le montant hors taxes des sommes perçues au titre du contrat
Article 8 RESERVE DE PROPRIETE
Le Vendeur conserve la propriété des études vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du Prix du Contrat en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des études. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques qui est effectif dès la Livraison.
Article 9 FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur intervenant après la Commande et empêchant l’exécution de ses obligations dans des conditions normales, sont considérées comme cas de force majeure exonérant le Vendeur de l’exécution de ses obligations contractuelles. Sont notamment inclus comme tels, sans que la liste ci-après soit limitative : guerre, révolutions, insurrections, mobilisations, incendies, catastrophes naturelles etc. Si les circonstances de force majeure se prolongent de telle sorte que l’exécution du Contrat dans un délai et des conditions raisonnables, devient impossible, le Vendeur pourra résilier la Commande par simple notification écrite, et en fonction de l’avancement de la prestation, le Client paiera la part du travail effectivement exécutée par le Vendeur jusqu’à la réalisation, déduction faite des acomptes versés.
Article 10 CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information confidentielle orale ou écrite,quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, installations, projets, savoir-faire, produits etc.) échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait du Client.
Le Client s’engage à la plus stricte obligation de confidentialité concernant les études et le savoir-faire qui appartiennent au Vendeur et qui sont nécessaires à la réalisation de la prestation. Le Client se porte fort du respect de cette obligation par son personnel. Cet engagement subsistera après la Livraison. Le Client renonce à engager ou faire travailler toute personne interposée, tout collaborateur du Vendeur même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur. Cette renonciation est valable pour toute la durée des prestations augmentée d’une durée minimum de six (6) mois. Dans le cas contraire le Client s’engage à verser au Vendeur une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois de rémunération brute du collaborateur.
Article 11 PROPRIETE INDUSTRIELLE
Le Vendeur détient la propriété industrielle exclusive des droits issus de ses inventions et savoir-faire spécifiques. Le droit de propriété industrielle inclut le concept ainsi que tous les plans de base, notes de calcul, dessins, et tous les documents et informations. Le Client s’interdit d’utiliser cette propriété industrielle pour son propre compte ou de la commercialiser ou de la copier ou de faire copier tout ou partie des inventions et savoir-faire protégés par cette propriété industrielle.
Article 12 CHANGEMENT DE LOI ET DE REGLEMENTATION
Tout changement de loi ou de réglementation à compter de l’offre de prix du Vendeur préalable à la Commande et impliquant des coûts supplémentaires à la charge du Vendeur donneront lieu à un ajustement du Prix du Contrat. SI ces changements impliquent des retards, il en sera tenu compte pour repousser d’autant la date de Livraison.
Article 13 COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes Conditions Générales et tous les documents contractuels relatifs à la Commande sont régis par la Loi française En cas de litige, le Client et le Vendeur s’efforceront de le régler à l’amiable. Dans le cas contraire, et sauf stipulation spécifique aux Conditions Particulières, tous les litiges pouvant résulter de la Commande des prestations, ne pouvant aboutir à une solution amiable, seront soumis au Tribunal de Commerce de Nice
DYNALYA SAS au capital de 5000€
RCS ANTIBES
503 030 900 2008B321
SIRET
50303090000016
TVA
FR80503030900
Adresse:
872 Route de Cagnes 06480 La Colle sur Loup
Tel +33(0)6 75 46 36 67
+33(0)9 64 10 33 91
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